La législation

Que dit la loi ?

Différents textes de loi ont été intégrés aux législations régionales, nationale, européenne et internationale avec l’objectif de fixer un cadre contre les discriminations.

En Belgique, la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 vise à lutter contre toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur des critères d’état de santé actuel ou futur, de handicap, caractéristique physique ou génétique, d’âge, d’orientation sexuelle, d’état civil, de naissance, de fortune, de convictions ou d’origine sociale.

Au niveau international, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées constitue la référence commune dont découlent les législations nationale et européenne.

Comment définir le handicap ?

Selon UNIA, le centre interfédéral pour l’égalité des chances chargé de la mise en œuvre de la loi anti-discrimination, « le handicap naît de la confrontation d’une déficience avec un environnement inadapté ».

Plus précisément, UNIA parle d’une « limitation de longue durée, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs ». La loi anti-discrimination n’implique donc pas d’avoir un certain pourcentage d’incapacité ou une reconnaissance officielle du handicap.

Et dans les faits ?

La loi ne propose pas de définition officielle du handicap mais dans son application, les instances régionales se tournent vers des « critères mesurables » pour déterminer si la personne peut bénéficier des aides qu’elles octroient.

Les aides sont allouées lorsque la personne présente un degré minimum de handicap physique ou mental. La CCT du 9 décembre 2013 utilise d’ailleurs ces critères « objectifs » pour définir le groupe cible des personnes avec une aptitude de travail réduite.

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